Informations pour les clients avec consentement marketing
Cette notice est fournie conformément à l’article 13 du Règlement UE 2016/679 pour la protection des données personnelles et à l’article 19 de la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020. Les données traitées seront celles des utilisateurs du web.
Le responsable du traitement est :
Cimessence Studio Pasquier
Route de la Broye 61, 1623 Semsales
contact@cimessence.ch
Nature de la communication des données
La communication des données est facultative. Le refus de fournir des données rend impossible d’être contacté aux fins énumérées ci-dessous. La mise à disposition à des fins de marketing est facultative et n’empêche pas d’être contacté à d’autres fins.
Finalités du traitement et base juridique
l’exécution des obligations découlant des contrats stipulés avec le responsable du traitement et/ou l’exécution, avant la conclusion du contrat, des demandes spécifiques de l’intéressé ;
exécution des obligations en vertu de la loi, des réglementations ou de la législation communautaire et défense devant les tribunaux;
En ce qui concerne les finalités sous a) et b), nous vous informons que le traitement et la communication de vos données personnelles par le responsable du traitement ne nécessitent pas votre consentement car celui-ci est nécessaire à l’exécution des obligations découlant du contrat lui-même et/ou pour l’exécution des services demandés par vous avant la conclusion du contrat ainsi que pour se conformer aux obligations légales.
Intérêt légitime
Le Responsable du traitement n’utilise pas l’intérêt légitime pour le traitement des données personnelles, sauf pour la protection de ses propres droits, à savoir, établir, exercer ou défendre un droit devant les tribunaux.
Modalités de traitement des données
Les données collectées sont traitées avec des outils informatiques.
Des mesures de sécurité adaptées sont suivies pour prévenir la perte de données, les utilisations illicites ou incorrectes et les accès non autorisés.
Qui traite vos données
Le traitement des données personnelles est effectué par du personnel autorisé ou par des sous-traitants dûment désignés. La liste mise à jour des sous-traitants ou de tout autre responsable de données autonome peut être demandée auprès du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données (DPO).
Transfert de données
Les données seront uniquement transférées au sein de l’UE. Certaines données peuvent être transférées aux États-Unis vers les entreprises certifiées dans le cadre du Data Privacy Framework.
Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020, les données ne seront transférées qu’aux États approuvés par le Conseil fédéral suisse, consultables sur le site https://www.bj.admin.ch/bj/it/home/staat/datenschutz/internationales/anerkennung-staaten.html L’inclusion du pays tiers dans la liste mentionnée permet le transfert libre de données personnelles vers cet État, tant par des entités privées que par des organes fédéraux.
Durée de conservation des données
La durée de conservation des choix de l’utilisateur se référant aux cookies est de six mois conformément à la disposition.
La durée de conservation des cookies change en fonction du type d’adhésion. Pour les cookies de profilage tiers, les spécifications sur les sites concernés peuvent être consultées directement.
Droits des personnes concernées conformément à l’article 15 du règlement ue 2016/679 et à l’article 25 de la loi suisse sur la protection des données
Les personnes concernées ont le droit, dans les cas prévus, d’obtenir du Responsable l’accès à leurs données personnelles et la rectification ou l’effacement de ces données ou la limitation du traitement les concernant ou de s’opposer au traitement (art. 15 et suivants du Règlement, ART. 25 DE LA LOI SUISSE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES). Les demandes doivent être adressées au Responsable du traitement aux coordonnées fournies au début de cette information.
Droit de réclamation
Les personnes concernées qui estiment que le traitement de leurs données à caractère personnel par l’intermédiaire de ce site est contraire aux dispositions du Règlement ont le droit d’introduire une réclamation auprès du Garant, comme le prévoit l’art. 77 de ce même Règlement, ou de saisir les juridictions compétentes (art. 79 du Règlement).
Conformément à la LPD, l’IFPDT lance une enquête officielle ou suite à un signalement à l’encontre d’un organe fédéral ou d’une personne privée s’il existe suffisamment d’indices qu’une opération de traitement des données pourrait violer les réglementations sur la protection des données. Voici le lien : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/deredoeb/contact/signalement.html
